Amendement N° 1101A (Irrecevable)

Cet amendement proposé par Finansol vise à autoriser la souscription de titres associatifs par les collectivités locales.

Les titres associatifs ont été créés par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, qui autorise l'émission de valeurs mobilières par certaines associations, et constituent des financements dont le remboursement ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai minimal de sept ans et à l’initiative de l’association qui a émis les titres. Les partenaires investisseurs acceptent par conséquent de soutenir dans la durée l’association sur la base de projections financières. En contrepartie, une rémunération annuelle plafonnée est promise aux investisseurs.

Cependant, les associations ne sont pas concernées par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise depuis la loi NOTRe la participation des collectivités au capital des sociétés commerciales. De plus, la règle du dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor empêche tout placement financier des collectivités et donc toute souscription de titres associatifs.

L’accès au financement du secteur associatif est crucial pour son développement. Le soutien des collectivités locales au développement de projets associatifs est essentiel et en cohérence avec le rôle majeur que jouent les collectivités dans la mise en œuvre des politiques économiques et sociales en France, mais également avec l'idée que les associations sont des acteurs dynamiques dans les territoires.

Il apparaît donc opportun de leur permettre de souscrire à des titres associatifs et de pouvoir soutenir également par ce biais les projets associatifs de leur territoire.