Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 292 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des experts psychiatres et psychologues et sur la nécessité d’introduire un module de spécialité en psychiatrie et en psychologie légale.
Exposé sommaire :
La pénurie d'experts psychiatres et psychologues découle d'abord de la faible rémunération de l'activité judiciaire de ces professionnels mais également du manque de formations dans les cursus universitaires. Il n'existe à l'heure actuelle aucune spécialisation en psychiatrie et psychologie légale au sein des cursus universitaires. Or, il nous semble que cette carence explique en partie le manque de praticiens susceptibles de candidater à la fonction d'expert judiciaire.
Cela étant, au-delà de son impact sur le vivier d'experts psychiatres et psychologues, l'introduction d'une formation spécialisée permettrait d'améliorer leurs connaissances juridiques et techniques et consécutivement la qualité des expertises. En effet, les évolutions successives des textes régissant l'expertise judiciaire développent de nouvelles questions délicates, en particulier sur les points des procédures contradictoires, de l’analyse de la responsabilité de l’évaluation du risque, et de l'extension des expertises post-sentencielles. Il est donc indispensable d'offrir une formation initiale de qualité aux futurs experts judiciaires et d'assurer leur formation continue afin d'adapter leur mission aux évolutions juridiques et aux avancées scientifiques. Il s'agit d'ailleurs d'une demande des professionels formulée notamment à l'occasion des auditions par la mission d'information sénatoriale sur l'expertise pénale.
Par ailleurs, le manque de collégialité a également été pointé par le rapport sénatorial sur l'expertise sénatoriale comme un des motifs du défaut d'attractivité de la fonction d'expert judiciaire. Nous estimons donc, à l'instar des rapporteurs, que l'accompagnement des nouveaux experts par un expert expérimenté lors des premières expertises devrait être généralisé afin de garantir la qualité des analyses.
Ces constats nous conduisent à requérir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'état de la formation des experts psychiatres et psychologues, la pertinence d'introduire une option de psychiatrie et de psychologie légale dans les cursus universitaires et d'instaurer une forme de tutorat par la désignation d'un expert sénior aux côtés des experts nouvellement inscrits.
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