Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL79 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de transmission des informations dans le cadre du dispositif “Dites-le nous une fois” pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette exonération va à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient ainsi refuser l’application de ce dispositif censé faciliter l’accès aux prestations sociales. L’uniformité de traitement sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.