Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1014 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une prestation nationale dont l’attribution, afin d’obéir à l’égalité de traitement, est encadrée par un guide barème, qui détermine les conditions d’accès ainsi que les compensations mises en œuvre. La possibilité d’introduire, en plus des éléments déjà identifiés, de nouveaux modes de compensation, nuirait à cette égalité de traitement.
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