Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE592 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1463 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire :
La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des parties prenantes aux conventions intercommunales d’attribution, les 5° et 6° définissant non des engagements mais les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social.
Cet alinéa n’a pas été amendé par le Sénat mais a fait l’objet d’une réécriture légistique qui a étendu par erreur le champ du renvoi.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur de référence.
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