Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 367 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est attentatoire aux libertés des personnes.
L'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 dispose en ce sens que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
Parce que cet article contrevient à cette liberté, il est supprimé.
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