Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1108 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 4389
Article 8
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour l'employeur qui n'aurait pas été en mesure de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.
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