Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL557 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Mathiasin.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public.
Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d'une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d'un défaut ponctuel de contrôle.
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