Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL249 (Rejeté)

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.

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