Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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