Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 23 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

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Texte de loi N° 4381

Article 5 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« de nature à »

les mots :

« lorsque celui-ci permet de ».

II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

le mot :

« d’ ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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