Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 63. – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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