Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378

Amendement N° 77 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 76 80 82 )

Publié le 17 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4378

Article 2

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.