Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 56 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4378
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la même deuxième phrase du même dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposés le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique ; »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1 pour les régime de retraite obligatoire complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.