Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« , les recettes des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« , pour les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, pour le régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ainsi que du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , ceux des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ceux du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, le régime d’assurance chômage, ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XII– En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 38.
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XIV – En conséquence, à l’alinéa 46, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 54, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
XVII. – En conséquence, aux alinéas 62 et 63, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 66, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , celles des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 75, après le mot :
« branche » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime de l’assurance chômage ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique créant un système universel de retraite voté en mars 2020, prévoyait l’extension du champ de l’examen de la loi de financement de la Sécurité Sociale aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. L’objectif était de donner à la représentation nationale une vision globale des enjeux financiers de la retraite des Français et des outils de pilotage à travers le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Cet amendement le reprend car il reste une priorité de la représentation nationale dans un contexte économique qui a vu les recettes des caisses de tous les régimes s’effondrer et mettre à mal leur équilibre. La retraite des Français est un tout, consituté de régimes obligatoires de base et de régimes complémentaires ; or le PLFSS aujourd’hui est en quelques sortes « borgne », c’est pourquoi il est proposé que les dispositions applicables aux régimes obligatoires de base soient rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires à l’exception de ce qui concerne le recours à l’endettement.
Le régime d’assurance chômage est une institution gérée par les partenaires sociaux, dans le cadre du modèle paritaire qui prévaut dans toutes les institutions qui gèrent notre modèle social. Comme pour la Sécurité Sociale, les régimes de retraites de base ou complémentaires, les partenaires sociaux prennent les décisions de gestion qui définissent et garantissent les droits de chacun. De son côté, la représentation nationale vote chaque année des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses basées sur des prévisions de croissance.
Depuis 2019, l’assurance chomage est majoritairement cofinanée par les employeurs et par l’Etat (avec le remplacement de la cotisation salariale par une part de la CSG activité), qui intervient également pour garantir la dette de l’assurance chomage qui s’élève à ce jour à plus de 50Md€ (et qui pourrait, selon l’Unédic, atteindre 70Md€). Il apparait donc plus que logique que la représentation nationale puisse, au-delà d’une annexe du PLFSS, avoir une réelle action sur les moyens de financement de l’assurance chômage qui dépendent en grande partie de la solidarité nationale.
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