Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : :
« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
III. – En conséquence, après le mot :
« branche »
supprimer la fin de l’alinéa 63.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Nous nous opposons à cette logique de contraction des dépenses qui conduit à des politiques austéritaires et justifie chaque année de nouveaux déremboursements de soins, des suppressions de postes, de lits d’hôpitaux et autres restrictions. Nous pensons qu'il faut renverser complètement la perspective et partir des besoins des assurés pour fixer un budget cohérent de l'assurance maladie.
«Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès » : c'est ainsi qu'Ambroise Croizat acheva son dernier discours à l'Assemblée nationale, le 24 octobre 1950.
La suppression de l'Ondam est la première étape pour mettre fin à la destruction de notre système de protection sociale orchestrée par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis sa création en 1996.
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