Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 28 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4335
Article 5
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »
Exposé sommaire :
Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la qualité des informations qu'elles transmettent.
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