Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 726 (Irrecevable)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.

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Texte de loi N° 4307

Après l'article 16

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires.

Exposé sommaire :

L’une des missions des services de l’Aide sociale à l’enfance est de « veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, » (Article L221-1 du code Code de l'action sociale et des familles)
La prévention est essentielle pour lutter contre toutes les violences faites aux enfants, en particulier pour les plus vulnérables. Les mineurs accueillis dans les structures de l’Aide sociale à l’Enfance peuvent, elles aussi, être victimes de ces violences. Il est important alors, qu’ils puissent avoir accès à cette prévention. L’école, obligatoire pour toutes et tous, doit remplir cette mission par le biais de la politique d’éducation à la sexualité prévue par la loi.
Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) et l'objectif de "La prévention des violences sexuelles à l’école", le présent amendement est donc une demande de rapport pour évaluer la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires, notamment sur les questions du consentement, de la prévention des violences sexuelles et des dangers du numérique.

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