Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Par deux fois, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « émancipés et majeurs de moins de vingt-cinq ans avec leur accord » ;
ii) Après le mot : « provisoirement », sont insérés les mots : « ou sans accompagnement » ;
iii) Après le mot : « partiel, » sont insérés les mots : « ou un accompagnement en milieu ouvert » ;
iiii) Le mot : « modulable » est remplacé par le mot : « modulables » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article ayant atteint vingt-cinq ans au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ».
2° L’article L. 223‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant devient le projet d’accompagnement vers l’âge adulte selon les mêmes modalités, un an avant la majorité de celui-ci. Ce document accompagne les mineurs, les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt-cinq ans tout au long de leur parcours au titre de la protection de l’enfance. Il intègre notamment le projet d’accès à l’autonomie tel que prévu à l’article L. 222‑5‑1. »
II. – Les charges qui résultant, pour l’État, de l’application de cet article de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l’application de cet article de loi, sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’interdiction des sorties dites « sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ainsi que la création du projet d’accompagnement vers l’âge adulte doit impérativement être pérennisées.
Les jeunes majeurs de l’ASE ont rencontré d’importantes difficultés durant la crise sanitaire. Ainsi, les sorties sèches ont été interdites jusqu’au 30 septembre prochain. Les conséquences de la crise vont se faire ressentir encore des mois durant et il est important que ce dispositif soit prolongé. Le devenir de ces enfants au delà de leurs 18 ans est une problématique majeure ; l’enfant doit être accompagné le temps nécessaire vers son autonomie affective, relationnelle, sociale, professionnelle et financière lui permettant de s’insérer dans la société.
L’objet de cet amendement est d’accompagner ces enfants vers l’âge adulte et ainsi permettre la poursuite d’un soutien de type suppléance parental individualisé, gradué et modulable au plus près des besoins du jeune, de son degré d’autonomie, et de l’évolution de sa situation jusqu’à son insertion sécurisée dans la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.