Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« protégés, »,
insérer les mots :
« désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.