Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 410 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4307
Article 3
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 311‑9, il est inséré un nouvel article L. 311‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10. – Il est versé une aide au mérite spécifique pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors de l’obtention d’une mention à un examen national, dont le seuil et le montant sera défini par décret. »
II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle des bourses au mérite pour les étudiants boursiers et dans la droite lignée des internats d’excellence voulus par Nicolas Sarkozy, la création d’une aide au mérite spécifique pour les mineurs non accompagnés pris en charge par les assistants familiaux qui obtiendraient de très bons résultats à des examens nationaux permettrait d’encourager le travail et la réussite scolaire de ces jeunes aux situations personnelles souvent douloureuses.
Chacun de ces enfants recevrait une aide dont le seuil et le montant serait défini par décret, par exemple une mention bien ou très bien à un examen national comme le brevet des collèges ou le baccalauréat.
Faire vivre la République et ses valeurs n’est pas qu’une question d’incantations, mais aussi d’actes : incarnons avec fierté la voie du mérite républicain.
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