Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 264 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2° , le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil au tiers de confiance ainsi qu’à la famille, et de suivre le développement de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de systématiser l'accompagnement complémentaire dans le cas où l'enfant est confié à un tiers de confiance.
En l'état actuel du droit, l'article 375-4 propose une possibilité d'accompagnement complémentaire. L'amendement d'un de nos collègues, retiré depuis, proposait quant à lui de systématiser l'examen d'une forme adaptée d'accompagnement, en complément du suivi par un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance.
Nous proposons quant à nous d'aller plus loin, en rendant obligatoire, dans le cas où l'enfant serait confié à un tiers de confiance, cet accompagnement complémentaire par une personne qualifiée, un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert.
Cet accompagnement complémentaire offrira aux enfants un double soutien, affectif et professionnel, et fournira au tiers de confiance un précieux appui dans son accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.