Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 164 (Irrecevable)

Publié le 2 juillet 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Meyer.

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Texte de loi N° 4307

Après l'article 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de suivi psychiatrique des mineurs.

Exposé sommaire :

Tout le monde s’accorde pour dire que le secteur de la pédopsychiatrie connait de graves difficultés avec une diminution du nombre de professionnels de moitié depuis dix ans. Les centres sont tous confrontés à une hausse continue de la demande de soins des enfants et des adolescents, qui peut s’expliquer par des facteurs tant socio-économiques et sociétaux, que par l’amélioration globale du dispositif de prévention et de repérage. En outre, en raison de la pandémie que nous traversons, la situation s’envenime.

D’après l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui demande un grand plan en faveur de la psychiatrie, un tiers des mineurs placés requerrait un soutien thérapeutique qui, dans bien des cas, ne peut être mis en place que dans des délais anormalement longs, souvent supérieurs à un an. »

Par ailleurs, nous avons été saisis par la Commission des Citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) sur la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne seraient pas respectueuses de leurs droits. Faute de place, des enfants seraient ainsi hospitalisés dans des services dédiés aux adultes. D’autres, souffrant de troubles du spectre autistique, sont accueillis dans des unités de pédopsychiatrie qui ne seraient pas toujours adaptées.

Aussi, il est demandé au Gouvernement, à travers cet amendement, d’établir un rapport sur les conditions de suivi psychiatrique des mineurs afin que les moyens nécessaires soient déployés pour améliorer leur prise en charge.

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