Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 12
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé ».
Exposé sommaire :
La mention de « promotion des environnements et comportements favorables à la santé » est particulièrement vague et ouvre un large champ aux compétences affublées à la structure médico-sociale. Il convient donc de circonscrire son action au seul dépistage des troubles mentionnés au présent alinéa.
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