Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 95 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 634 )

Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 14

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

Exposé sommaire :

L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».

Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.

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