Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 717 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 15 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 421‑2-5 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer le versement des prestations sociales pour les personnes qui provoquent directement à des actes de terrorisme ou qui en font l'apologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.