Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 242 (Non soutenu)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4239

Article 22

Rétablir le VII de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :

« VII. – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. » ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.

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