Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 234 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 16 ter
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 30 000 € »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et 45 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
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