Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 192 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 28
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. »
les mots :
« classés monuments historiques et affectés au culte public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter aux édifices classés monuments historiques l’allocation de sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public.
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