Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 191 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 27
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités selon lesquels le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concrètes du contrôle opéré par le Préfet ou son représentant.
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