Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 190 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 27
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État, un contrôle, sur place et sur pièces, de tout élément qu’il estime nécessaire afin d’apprécier si l’association remplit toujours effectivement les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter le régime déclaratif voulu par le Conseil d’État. Afin de contrôler la véracité des déclarations cultuelles, le Préfet ou son représentant auront ainsi la possibilité de demander à ce que leur soit communiqué tout élément, ou de contrôler lesdits éléments sur place, permettant de vérifier que l’association concernée peut effectivement bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles.
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