Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 179 (Non soutenu)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 16

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« certificat »,

insérer les mots :

« ou réaliser des actes médicaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« certificat »,

insérer les mots :

« ou la réalisation d’actes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.