Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1125 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le recours ouvert aux familles doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille attende un délai trop important pour connaitre la réponse définitive à se demande d'autorisation surtout lorsque celle-ci se fait à l'approche de la rentrée scolaire. Cet amendement demande ainsi que la commission présidée par le recteur d'académie rende ces décisions dans un délai d'un mois ou avant la rentrée scolaire lorsque la demande a été refusée avant celle-ci.
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