Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1124 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Si la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée au moins deux mois avant le début de l’année scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant la rentrée. Dans le cas contraire, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de permettre aux familles de lancer l’instruction à domicile à la rentrée scolaire dans le cas où elles auraient fait un demande en ce sens, dans un délai raisonnable de deux mois avant le début de l'année, et n’auraient pas obtenu de réponse avant la rentrée.
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