Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF48 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le versement d’aides financières » ajouter les mots « au prorata du chiffre d’affaires de l’établissement »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commerces disposant de plusieurs codes APE (activité principale exercée) d’avoir accès aux aides à l’échelle du calcul du chiffre d’affaires d’un seul établissement au prorata et non du chiffre d’affaires cumulé de plusieurs entreprises.
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