Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 367 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 242 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 38
I. – Substituer aux mots :
« ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la qualité des pompiers concernés par cette disposition afin de n'en omettre aucuns (civils et militaires, BSPP compris). Par ailleurs il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénateur Patrick Kanner, qui attend depuis 2019 d'être examinée en première lecture par l'Assemblée nationale et qui prévoit l'anonymat des plaintes des témoins d'agressions de sapeurs pompiers.
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