Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 147 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 55 98 )

Publié le 20 mai 2021 par : Mme Cariou.

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Texte de loi N° 4151

Article 1er

À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle.

Il convient en effet de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction des dossiers, seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi.

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