Amendement N° 41 (Irrecevable)

L'indépendance du parquet en France est un débat qui anime le monde juridique depuis longtemps. La Cour européenne des droits de l'homme, elle, a tranché ce débat depuis 2010, à l'occasion du célèbre arrêt Moulin c/ France ou elle énonce que :"les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat"..."

L'indépendance de l'autorité judiciaire, dérivée de la séparation des pouvoirs, revêt la même importance que l'impartialité des magistrats qui la compose. Les exemples ayant démontré un manque d'indépendance du ministère public, au delà de la jurisprudence européenne sont nombreux. Quand bien même le Conseil Constitutionnel a-t-il jugé conforme la subordination du parquet à l'exécutif, cette spécificité française est sujette à débat. Elle a d'ailleurs évolué vers un contrôle restreint puisqu'en 2013 les instructions individuelles ont été interdites pour ne demeurer que des instructions générales. Le principe n'est donc pas immuable. Ce texte aux allures de fourre-tout manque l'occasion de traduire dans les actes la promesse d'Emmanuel Macron de remédier au lien délétère parquet-ministre. La seule réforme véritablement attendue, plus que la possibilité de commenter une audience sur you tube, ne sera donc pas au rendez-vous.

Autres grands absents de ce texte en général : les victimes. Beaucoup de mesures concernent les détenues et les conditions de la détention, alors que le bien être des victimes et les réparations sont totalement mis de côté Toutes les mesures de nature à rétablir la confiance dans l'institution judiciaire ont été écartées de ce texte.