Amendement N° 36 (Non soutenu)

Cet alinéa vise à supprimer la présence de magistrats professionnels au sein des formations de jugement des ordres professionnels concernés et pour ce qui regarde les procédures disciplinaires. La spécificité de ces professions exige que, pour la première instance au moins, le mis en cause soit confronté à ses pairs. De plus il apparaît cohérent que, pour ce qui regarde le domaine disciplinaire, ces questions soient traitées par les ordres concernés, en interne. Certaines de ces professions ont exprimé leur inquiétude quand à la perte de la maîtrise de leur discipline et donc de leur indépendance. Confier la présidence de l'instance disciplinaire à un magistrat notamment, suscite d'importants remous. Les épisodes tels que l'affaire Nioré ou celui du conflit qui a opposé les avocats du barreau d'Aix-en-Provence et le président du tribunal correctionnel sont les illustrations des relations tendues entre les deux professions. Ce sont des éléments qui plaident en faveur de la conservation des instances disciplinaire au sein de ces ordres sans intervention d'un magistrat professionnel.