Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 15
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.
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