Amendement N° 24 (Non soutenu)

Faire des aller-retours législatifs quant au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.

Par ailleurs rétablir la minorité de faveur à une période où les français attendent de la justice plus de fermeté envoie le mauvais message à nos concitoyens.