Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 2
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.
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