Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Sous-Amendement N° CE515 à l'amendement N° CE435 (Adopté)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
"est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation"
les mots :
"fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans"
II. – En conséquence, après le mot :
"décret",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du rémunérascore une expérimentation, la question de sa généralisation et de son caractère obligatoire ne devant se poser que dans un second temps.
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