Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE508 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les mesures conservatoires ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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