Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS112 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Après le mot :
« finances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit aux seules informations relevant des compétences des commissions des finances, à savoir les finances publiques.
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