Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS110 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« budgétaire »
les mots :
« financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. La rédaction initiale apparait en effet trop restrictive, excluant une partie non négligeable du champ de compétences des rapporteurs spéciaux, ce qui est contraire à l’esprit de la présente proposition de loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.