Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110

Amendement N° CSLOLFLFSS102 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

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À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :

« à l’exception »

insérer les mots :

« de celles »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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