Amendement N° CL416 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit, en matière de défense des consommateurs, d’étendre la qualité pour agir requise pour engager une action de groupe.

Aujourd’hui réservée à quelques associations agréées, l’action de groupe pourrait être ouverte à d’autres associations, déjà constituées depuis deux ans au moins et dédiées à la défense des consommateurs, ainsi qu’à des associations plus récentes, constituées pour les besoins de la cause mais devant regrouper, dans ce cas, au moins 50 personnes.

Depuis l’introduction dans notre droit, en 2014, des actions de groupe relatives à la consommation, seule une dizaine de procédures ont été initiées. Les ressources financières et humaines des quelques associations agréées ayant qualité pour agir sont limitées et ne leur permettent pas d’intenter davantage de procédures, alors même que des consommateurs les informent d’agissements susceptibles de le justifier.

Ainsi, des consommateurs se trouvent privés de l’accès à une procédure judiciaire prévue par la loi mais qui ne peut être effectivement mise en œuvre.

Elargir le nombre des associations pouvant diligenter une action de groupe renforcerait la protection des consommateurs et contribuerait à la bonne administration de la justice, dès lors qu’une série d’actions individuelles pourraient être regroupées dans le cadre d’une procédure unique.

L’effectivité de l’accès des citoyens à la justice est un des éléments de la restauration de la confiance.