Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP802 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP740 )
Publié le 7 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger.
Le droit existant satisfait d'ores et déjà cet objectif.
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