Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP578 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSPRINCREP511 CSPRINCREP559 CSPRINCREP440 CSPRINCREP738 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont »
les mots :
« agissant en cette qualité ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la lisibilité du dispositif.
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